LOI no 95-1142 du 31 octobre 1995 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun (1)

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NOR : MAEX9400119L

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  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 31 mars 1994 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 31 octobre 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE



(1) Travaux préparatoires: loi no 95-1142.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 1655;

Rapport de M. Antoine Joly, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1752;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 5 décembre 1994.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 107 (1994-1995);

Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, no 37 (1995-1996);

Discussion et adoption le 25 octobre 1995.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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