LOI no 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : TEFX9500107Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 5 août 1995, page 11748, 1re colonne,
    article 7, 4e ligne, au lieu de < < 1er février 1996 > >, lire < < 1er janvier 1996 > >.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25,4 Mo