Arrêté du 29 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 9 janvier 1995 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics

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NOR : DEFC9502055A

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Le ministre de la défense,
Vu l'article 44 du code des marchés publics;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1995 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 8 de l'arrêté du 9 janvier 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 8. - L'autorité habilitée à signer un marché est également habilitée à signer tous les actes y afférents, sauf ceux prévus par l'arrêté en vigueur portant délégation de signature du ministre de la défense en matière de marchés publics. > >

  • Art. 2. - Le tableau annexé à l'arrêté du 9 janvier 1995 susvisé est modifié, aux paragraphes II-A (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des centres d'expérimentations nucléaires et direction centrale du service des essences des armées) et II-B (état-major de l'armée de terre et direction centrale du génie), comme indiqué en annexe ci-après.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.




  • ANNEXE

    DEUXIEME MODIFICATIF A L'ARRETE DU 9 JANVIER 1995



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0258 du 05/11/95 Page 16226 a 16227
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Fait à Paris, le 29 septembre 1995.

CHARLES MILLON



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