Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Société antillaise de production et de programmes audiovisuels (S.A.P.P.A.) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Fréquence Alizée (971) ;
Décision d'autorisation : no 93-7132 du 26 octobre 1993, publiée au Journal officiel du 26 novembre 1993 ;
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de résultat pour 1994.