Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Merci Seigneur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Merci Seigneur (973) ;
Décision d'autorisation : no 93-874 du 21 décembre 1993, publiée au Journal officiel du 25 janvier 1994 ;
Motif de mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de résultat pour 1994.