Arrêté du 12 octobre 1995 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

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NOR : AGRA9501670A

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Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 75-645 du 15 juillet 1975 relatif au statut des personnels techniques et administratifs contractuels du Laboratoire central de recherches vétérinaires et des laboratoires en relevant;
Vu le décret no 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche;
Vu le décret no 95-1105 du 12 octobre 1995 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Pour les fonctionnaires des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé, le taux moyen de la prime de participation à la recherche scientifique susceptible d'être attribuée est fixé, pour chaque catégorie, par application des pourcentages définis au tableau ci-après, à l'indice de référence figurant au même tableau:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0240 du 14/10/95 Page 14997 a 14998
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    Les attributions individuelles de primes ne peuvent excéder le double des taux moyens ci-dessus.
    Exceptionnellement et pour 20 p. 100 au maximum de l'effectif, elles peuvent atteindre le triple de ces taux moyens.


  • Art. 2. - Les crédits nécessaires au paiement de ces primes sont calculés, en fonction des effectifs concernés, conformément au tableau ci-après :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0240 du 14/10/95 Page 14997 a 14998
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  • Art. 3. - A titre transitoire, pour les ingénieurs contractuels en fonctions au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires classés en catégorie A en application du décret du 15 juillet 1975 susvisé et intégrés dans le corps des ingénieurs d'études lors de la constitution initiale de ce corps, les taux d'attribution individuels et les crédits sont calculés par application à l'indice de référence précisé au tableau ci-après des pourcentages définis au même tableau :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0240 du 14/10/95 Page 14997 a 14998
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  • Art. 4. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 1995.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

B. POMEL

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

C. BLANCHARD-DIGNAC

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

B. CHAVANAT

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