Arrêté du 12 octobre 1995 fixant les montants moyens et les conditions dans lesquelles sont déterminées les attributions individuelles de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

abrogée depuis le 01/01/2018abrogée depuis le 01 janvier 2018

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : AGRA9501670A

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Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret n° 75-645 du 15 juillet 1975 relatif au statut des personnels techniques et administratifs contractuels du Laboratoire central de recherches vétérinaires et des laboratoires en relevant;
Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche;
Vu le décret n° 95-1105 du 12 octobre 1995 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 02/08/2010 au 01/01/2018Version en vigueur du 02 août 2010 au 01 janvier 2018

    Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 6
    Modifié par Arrêté du 30 juillet 2010 - art. 2

    Pour les fonctionnaires des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé, le montant moyen de la prime de participation à la recherche scientifique susceptible d'être attribuée est fixé, pour chaque catégorie, conformément au tableau ci-après :

    PERSONNELS CONCERNÉS


    MONTANTS MOYENS


    (en euros)


    Ingénieurs de recherche hors classe


    6 369


    Ingénieurs de recherche de 1re classe


    5 847


    Ingénieurs de recherche de 2e classe


    4 437


    Ingénieurs d'études hors classe


    3 019


    Ingénieurs d'études de 1re classe


    2 488


    Ingénieurs d'études de 2e classe


    2 488


    Assistants ingénieurs


    1 659


    Techniciens de classe exceptionnelle de formation et de recherche


    1 517


    Techniciens de classe supérieure de formation et de recherche


    1 353


    Techniciens de classe normale de formation et de recherche


    1 353


    Adjoints techniques principaux de 1re classe de formation et de recherche


    1 150


    Adjoints techniques principaux de 2e classe de formation et de recherche


    1 150


    Adjoints techniques de 1re classe de formation et de recherche


    1 123


    Adjoints techniques de 2e classe de formation et de recherche


    1 123


    Les attributions individuelles de primes ne peuvent excéder le double des montants moyens ci-dessus.


    Exceptionnellement et pour 20 % au maximum de l'effectif, elles peuvent atteindre le triple de ces montants moyens.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/1996 au 02/08/2010Version en vigueur du 01 janvier 1996 au 02 août 2010

    Abrogé par Arrêté du 30 juillet 2010 - art. 3
    Modifié par Arrêté du 21 novembre 1996 - art.2, v. init.

    Les crédits nécessaires au paiement de ces primes sont calculés, en fonction des effectifs concernés, conformément au tableau ci-après :


    PERSONNELS CONCERNÉS

    INDICE

    de

    référence

    nouveau

    majoré

    TAUX

    moyen

    (en %)

    Ingénieurs de recherche hors classe

    768

    16

    Ingénieurs de recherche de 1re classe

    705

    16

    Ingénieurs de recherche de 2e classe

    535

    16

    Ingénieurs d'études de 1re classe

    375

    16

    Ingénieurs d'études de 2e classe

    375

    16

    Assistants ingénieurs

    375

    12

    Techniciens de formation et de recherche de classe exceptionnelle

    343

    12

    Techniciens de formation et de recherche de 1re classe (grade provisoire)

    343

    12

    Techniciens de formation et de recherche de classe supérieure

    306

    12

    Techniciens de formation et de recherche de classe normale

    306

    12

    Adjoints techniques principaux de formation et de recherche

    260

    12

    Adjoints techniques de formation et de recherche

    260

    12

    Agents techniques principaux de formation et de recherche

    254

    8

    Agents techniques de formation et de recherche

    254

    8

    Agents des services techniques de formation et de recherche de 1re classe

    215

    6

    Agents des services techniques de formation et de recherche de 2e classe

    215

    6

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/1994 au 02/08/2010Version en vigueur du 01 janvier 1994 au 02 août 2010

    Abrogé par Arrêté du 30 juillet 2010 - art. 3

    A titre transitoire, pour les ingénieurs contractuels en fonctions au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires classés en catégorie A en application du décret du 15 juillet 1975 susvisé et intégrés dans le corps des ingénieurs d'études lors de la constitution initiale de ce corps, les taux d'attribution individuels et les crédits sont calculés par application à l'indice de référence précisé au tableau ci-après des pourcentages définis au même tableau :


    PERSONNELS CONCERNES

    INDICE DE REFERENCE

    (indice

    nouveau

    majoré)

    TAUX MOYEN APPLICABLE

    Catégorie d'origine

    Corps d'intégration 

    Pour 
    les attributions 
    individuelles 
    Pour 
    le calcul des crédits 
    Ingénieurs de 3e catégorie 
    Ingénieurs d'études 
    448 
    12 % 
    16 %
  • 
        Article 4
      
    Version en vigueur du 01/01/1994 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 janvier 1994 au 01 janvier 2018
    Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 6

     
    Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
     
  Fait à Paris, le 12 octobre 1995.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
     Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,

    Pour le ministre et par délégation :

    Le directeur du budget,

    C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT