Arrêté du 6 novembre 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne - Montbrison à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9501120A

Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne - Montbrison en date du 14 novembre 1994;
Vu l'avis du préfet du département de la Loire en date du 30 octobre 1995;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes en date du 26 octobre 1995;
Vu l'avis du directeur général de l'aviation civile en date du 8 septembre 1995,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne - Montbrison est autorisée à contracter un emprunt de 1 150 000 F dont l'objet est le financement du programme d'équipement 1995 de l'aéroport de Saint-Etienne - Bouthéon.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par tiers par le conseil général, la ville de Saint-Etienne et par les recettes du service géré de la chambre.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 1995.

Le ministre de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur hors classe,

X. PALISSON

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