CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-546 du 10 octobre 1995 portant extension à la décision no 92-754 du 25 août 1992 modifiée autorisant la S.A. Canal 9 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chante France

Version INITIALE

NOR : CSAX9501546S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 92-754 du 25 août 1992 autorisant la S.A. Canal 9 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
Vu la décision no 94-74 du 15 février 1994 modifiant la décision no 92-754 du 25 août 1992 autorisant la S.A. Canal 9 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chante France;
Vu la demande adressée le 15 septembre 1995 par la S.A. Canal 9;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 92-754 du 25 août 1992 modifiée susvisée est modifié comme suit:
    < < La S.A. Canal 9 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chante France.
    > >
  • Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 92-754 du 25 août 1992 modifiée susvisée l'annexe suivante:


  • < < A N N E X E I I

    < < Utilisation de la sous-porteuse



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0261 du 09/11/95 Page 16475
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    Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 10 octobre 1995.

    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

    Le président,

    H. BOURGES

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