Par délibération en date du 17 octobre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. R.T.V. Multicom et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les dispositions de l'avenant à la convention susmentionnée, signé entre ledit service et le conseil le 20 septembre 1994:
Radio: Voltage FM (93).
Fréquence: 96,9 MHz.
Décision d'autorisation: no 92-801 du 2 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992.
Motif de la mise en demeure: non-respect de l'avenant à la convention relatif aux quotas de diffusion de chansons d'expression française.