Arrêtés du 24 octobre 1995 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 24 octobre 1995, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le déplacement d'un tronçon de la canalisation Toulouse-Bordeaux, sur le territoire de la commune de Bruch (département de Lot-et-Garonne).