Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 28 septembre 1995, considérant que les laboratoires Delta, B.P. 27,
22170 Plouagat, ont fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Medicell, revendiquant les actions suivantes: < < L'appareil individuel le plus efficace jamais réalisé pour le traitement de la cellulite à domicile,
disparition progessive de l'aspect peau d'orange, qui combat efficacement la cellulite, les résultats sont spectaculaires, ..., sur tous les types de cellulite, lutte efficacement contre la cellulite > >; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour les laboratoires Delta, B.P. 27, 22170 Plouagat, les termes visés ci-dessus est interdite pour l'appareil Medicell.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.