Arrêtés du 28 septembre 1995 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode, présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode, possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : SANP9502937A

  • Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 28 septembre 1995, considérant que la société Inter-Faces, 94, avenue Carnot, 91100 Corbeil-Essonnes, a fait paraître une publicité en faveur de l'aimant M + CELL revendiquant les actions suivantes: < < faire disparaître définitivement la cellulite, facilite la combustion des graisses et vous éliminerez quatre fois plus vite votre cellulite, ... > >; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Inter-Faces, 94, avenue Carnot, 91100 Corbeil-Essonnes, les termes visés ci-dessus est interdite pour l'aimant M + CELL.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.


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