Arrêtés du 9 août 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520721A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 1995, Mme Dubrey (Chantal, Angèle, Lucie), épouse Del Bano, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Rolland Halimi, Serge Halimi, Daniel Halimi, huissiers de justice associés,
    titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
    Le retrait de Halimi (Rolland, Raphaël), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Rolland Halimi, Serge Halimi, Daniel Halimi, huissiers de justice associés, est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Rolland Halimi, Serge Halimi, Daniel Halimi, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: < < Serge Halimi, Daniel Halimi, Chantal Dubrey-Del Bano, huissiers de justice associés > >.