Par décret en date du 11 août 1995, les dispositions du décret du 29 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Castelmaurou-Montastruc-la-Conseillère et Boutx-le-Mourtis-Saint-Béat traversant le département de la Haute-Garonne sont abrogées en ce qui concerne l'établissement de la zone secondaire de dégagement de la station de Montastruc-la-Conseillère et de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Castelmaurou et Montastruc-la-Conseillère.