Arrêté du 16 août 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9501478A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 15 juillet 1994 portant nomination de M. Bernard Pomel en qualité de directeur général de l'administration;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 18 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration;
Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'administration;
Vu l'arrêté du 22 mai 1995 portant délégation de signature à M. Bernard Pomel, directeur général de l'administration,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 22 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Olivier Beth, Mme Hélène Le Du, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
    dans la limite des attributions qui lui sont confiées. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 août 1995.

PHILIPPE VASSEUR

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