Arrêté du 10 août 1995 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale allouée à certains personnels non logés de l'Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel

Version INITIALE

NOR : AGRA9501601A

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 73-1040 du 15 novembre 1973, modifié par le décret no 90-803 du 6 septembre 1990, relatif à l'allocation d'une indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale à certains personnels non logés de l'Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le montant mensuel de l'allocation forfaitaire compensatoire prévue à l'article 1er du décret du 15 novembre 1973 modifié susvisé est fixé à:
    147 F pour les techniciens forestiers chargés d'un secteur;
    113 F pour les chefs de district forestier et les agents techniques forestiers.


  • Art. 2. - Le montant mensuel de l'allocation forfaitaire de charge administrative prévue à l'article 1er du décret du 15 novembre 1973 modifié susvisé est fixé à 222 F.


  • Art. 3. - L'arrêté du 15 septembre 1993 fixant le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de sujétion administrative allouée à certains personnels non logés de l'Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel est abrogé.


  • Art. 4. - Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 août 1995.

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration,

B. POMEL

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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