Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le code de la route;
Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 15 décembre 1994;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le code de la route;
Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 15 décembre 1994;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
de l'équipement et des transports,
BERNARD PONS
CHARLES MILLON
ANNE-MARIE IDRAC
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'aménagement du territoire,de l'équipement et des transports,
BERNARD PONS
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON
Le ministre de la défense,CHARLES MILLON
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRE
Le secrétaire d'Etat aux transports,ANNE-MARIE IDRAC