Décret n°95-1090 du 9 octobre 1995 complétant l'article R. 1er du code de la route

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 1995

NOR : EQUS9500169D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,

Vu le code de la route ;

Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 15 décembre 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/10/1995Version en vigueur depuis le 12 octobre 1995

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

Le ministre de la défense,

CHARLES MILLON

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRÉ

Le secrétaire d'Etat aux transports,

ANNE-MARIE IDRAC