Décret no 95-1055 du 21 septembre 1995 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital de la société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois/Montfermeil

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NOR : ECOT9551451D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu l'article 36 de la loi no 48-24 du 6 janvier 1948;
Vu l'article 10 de la loi no 49-985 du 25 juillet 1949;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales,
Décrète:

  • Art. 1er. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois/Montfermeil pour un montant de 2 millions de francs, représentant 40 p. 100 dudit capital.


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 septembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

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