Décret n°95-1055 du 21 septembre 1995 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital de la société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois/Montfermeil

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 1995

NOR : ECOT9551451D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Vu l'article 36 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 ;

Vu l'article 10 de la loi n° 49-985 du 25 juillet 1949 ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/09/1995Version en vigueur depuis le 28 septembre 1995

    Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois / Montfermeil pour un montant de 2 millions de francs, représentant 40 p. 100 dudit capital.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/09/1995Version en vigueur depuis le 28 septembre 1995

    Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS.