Arrêté du 18 septembre 1995 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SPSS9502753A

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre de la solidarité entre les générations,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titres Ier et V, et notamment l'article D. 651-17,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel au 20 septembre 1995 dans les conditions suivantes:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0226 du 28/09/95 Page 14171 a 14172
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  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie et au ministère de la solidarité entre les générations et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 septembre 1995.

Le ministre de la solidarité entre les générations,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

Le ministre de la santé publique

et de l'assurance maladie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

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