Arrêté du 19 septembre 1995 fixant le montant d'une contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente relatives à la campagne d'élections aux chambres de métiers

Version INITIALE

NOR : COMA9500044A

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu le code de l'artisanat;
Vu le décret no 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers, notamment son article 7;
Vu les avis de l'assemblée générale de l'assemblée permanente des chambres de métiers des 4 et 5 juillet 1995 et de son bureau du 26 juillet 1995,

Arrête:

  • Art. 1er. - Au titre de l'exercice 1995, il est institué une contribution exceptionnelle obligatoire des chambres de métiers pour les dépenses relatives à la campagne d'élections aux chambres de métiers, fixée à un taux unique de un franc par entreprise assujettie à la taxe pour frais de chambres de métiers. Cette contribution sera adressée avant le 31 octobre 1995 à l'assemblée permanente des chambres de métiers.


  • Art. 2. - Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 septembre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'artisanat,

B. SCEMAMA

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