Décret no 95-1057 du 26 septembre 1995 relatif à la taxe applicable, pour la campagne 1994-1995, à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : AGRS9501551D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le règlement (CEE) no 1785/81 du 30 juin 1981 portant organisation des marchés dans le secteur du sucre et réglementant notamment le régime des quotas en matière de betteraves;
Vu le règlement (CEE) no 934/86 du 24 mars 1986 modifiant le règlement (CEE) no 1785/81 du 30 juin 1981 susvisé;
Vu le règlement (CEE) no 1107/88 du 25 avril 1988 modifiant le règlement (CEE) no 1785/81 et instaurant une cotisation complémentaire dans le secteur du sucre;
Vu le règlement (CEE) no 305/91 du 4 février 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1785/81 du 30 juin 1981 susvisé;
Vu le règlement (CEE) no 1713/93 du 30 juin 1993 établissant des modalités particulières pour l'application du taux de conversion agricole dans le secteur du sucre;
Vu le règlement (CEE) no 1518/94 du 29 juin 1994 portant mesures conservatoires dans le secteur du sucre pour le mois de juillet 1994;
Vu le règlement (CEE) no 1585/94 du 30 juin 1994 fixant les taux de conversion agricoles;
Vu le règlement (CEE) no 1873/94 du 27 juillet 1994 fixant, pour la campagne de commercialisation 1994-1995, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves;
Vu le règlement (CEE) no 1874/94 du 27 juillet 1994 fixant, pour la campagne de commercialisation 1994-1995, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, les prix de seuil ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage;
Vu le règlement (CEE) no 2201/94 du 9 septembre 1994 portant, pour la campagne de commercialisation 1994-1995, révision dans le secteur du sucre du montant maximal de sa cotisation B et modification du prix minimal de la betterave B;
Vu le règlement (CEE) no 2493/94 du 14 octobre 1994 fixant, pour la campagne de commercialisation 1993-1994, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient du calcul de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre;
Vu l'article 1609 octodecies du code général des impôts;
Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994),
Décrète:

  • Art. 1er. - Pour la campagne 1994-1995, le taux de la taxe applicable aux betteraves et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles (B.A.P.S.A.) est fixé à:
    1,53 p. 100 du prix de la betterave A, soit 4,71 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries;
    1,53 p. 100 du prix de la betterave B, soit 2,65 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries.


  • Art. 2. - La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus est versée à l'organisme bénéficiaire par l'intermédiaire des fabricants de sucre.


  • Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANCOIS D'AUBERT

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,6 Mo