CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-364 du 11 juillet 1995 modifiant la décision no 92-284 du 14 avril 1992 autorisant l'association Graffiti à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Graffiti FM

Version INITIALE

NOR : CSAX9501364S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision no 92-284 du 14 avril 1992 autorisant l'association Graffiti à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Graffiti FM;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - L'annexe à la décision no 92-284 du 14 avril 1992 susvisée est modifiée comme suit:
    < < Site d'émission: foyer des jeunes Guy-Bourrieau, chemin Guy-Bourrieau,
    85000 La Roche-sur-Yon;
    < < Altitude du site: 60 mètres;
    < < Hauteur de l'antenne: 100 mètres (*).




  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • < < (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). > >
Fait à Paris, le 11 juillet 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES

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