CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-362 du 11 juillet 1995 modifiant la décision no 91-611 du 26 juin 1991 autorisant la société Performances S.A. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.F.M.

Version INITIALE

NOR : CSAX9501362S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision no 91-611 du 26 juin 1991 autorisant la société Performances S.A. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.F.M.;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - L'annexe VI à la décision no 91-611 du 26 juin 1991 susvisée est modifiée comme suit:
    < < Site d'émission: château d'eau des Hallates, rue Salvador-Allende, 76600 Le Havre;
    < < Altitude du site: 70 mètres;
    < < Hauteur de l'antenne: 125 mètres;
    < < Puissance (P.A.R.): 1 kW;
    < < Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 260o/40o (*).




  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • < < (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). > >
Fait à Paris, le 11 juillet 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES

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