Décret du 20 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de sections de la R.N. 7 entre Cosne-Cours-sur-Loire et L'Hôpital-sur-Rhins et de sections de la R.N. 82 entre L'Hôpital-sur-Rhins et Balbigny, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées et classant dans la catégorie des autoroutes certaines sections comprises entre Cosne-Cours-sur-Loire et Nevers-Sud et dans la catégorie des routes express certaines sections comprises entre Nevers-Sud et Balbigny

Version INITIALE

NOR : EQUR9501237D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L. 11 et suivants et R. 11 et suivants;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 122-1 à L. 122-5 et L. 151-1 à L. 151-5;
Vu le code de la route;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2 et L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993;
Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Cosne-Cours-sur-Loire, Pougues-les-Eaux, Chaulgnes dans le département de la Nièvre, de Trévol, Avermes, Toulon-sur-Allier, Bessay-sur-Allier, Saint-Loup, Varennes-sur-Allier, Saint-Gérand-le-Puy, Lapalisse, dans le département de l'Allier, de Saint-Martin-d'Estreaux, Saint-Romain-la-Motte, Balbigny, dans le département de la Loire;
Vu les avis émis les 18 novembre, 1er et 24 décembre 1993, respectivement par les chambres d'agriculture de la Nièvre, de l'Allier et de la Loire;
Vu les avis émis les 5 novembre, 21 et 22 décembre 1993, respectivement par les commissions départementales des structures agricoles de la Nièvre, de l'Allier et de la Loire;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 14 décembre 1993 désignant les membres de la commission d'enquête; Vu l'arrêté en date du 7 janvier 1994 pris conjointement par le préfet de la Nièvre, le préfet de l'Allier et le préfet de la Loire, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative aux travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de sections de la R.N. 7 entre Cosne-Cours-sur-Loire et L'Hôpital-sur-Rhins, de sections de la R.N. 82 de L'Hôpital-sur-Rhins à Balbigny, à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées et aux classements dans la catégorie des autoroutes des sections comprises entre Cosne-Cours-sur-Loire et Nevers-Sud et dans la catégorie des routes express de certaines sections comprises entre Nevers-Sud et Balbigny;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 13 juin 1994;
Vu les lettres en date du 6 janvier 1994 du préfet de la Nièvre, en date des 8 et 18 février 1994 du préfet de l'Allier et en date du 18 avril 1994 du préfet de la Loire, par lesquelles les présidents des conseils régionaux de Bourgogne, d'Auvergne et de Rhône-Alpes, des conseils généraux, des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie de Nevers et de la Nièvre, de Moulins-Vichy, de la Loire, des chambres des métiers, ainsi que les maires des communes susvisées ont été tenus informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues le 14 novembre 1994 dans la Nièvre, le 22 décembre 1994 dans l'Allier et le 30 novembre 1994 dans la Loire, en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de Cosne-Cours-sur-Loire, Pougues-les-Eaux et Chaulgnes dans le département de la Nièvre, de Trévol, Avermes, Toulon-sur-Allier, Bessay-sur-Allier,
Saint-Loup, Varennes-sur-Allier, Saint-Gérand-le-Puy et Lapalisse dans le département de l'Allier, Saint-Martin-d'Estreaux, Saint-Romain-la-Motte et Balbigny dans le département de la Loire;
Vu les délibérations prises par les conseils municipaux des communes de:
Cosne-Cours-sur-Loire le 29 novembre 1994;
Pougues-les-Eaux le 1er décembre 1994;
Chaulgnes le 12 janvier 1995;
Trévol le 6 février 1995;
Avermes le 23 février 1995;
Toulon-sur-Allier le 25 février 1995;
Bessay-sur-Allier le 23 janvier 1995;
Saint-Loup le 27 janvier 1995;
Varennes-sur-Allier le 8 février 1995;
Saint-Gérand-le-Puy le 10 janvier 1995;
Lapalisse le 9 février 1995;
Saint-Martin-d'Estreaux le 27 janvier 1995;
Saint-Romain-la-Motte le 10 janvier 1995;
Balbigny le 27 décembre 1994,
sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;
Vu les délibérations prises par les conseils municipaux des communes de:
Saint-Pierre-de-Moutier le 18 avril 1994;
Langeron le 22 avril 1994;
Chantenay-Saint-Imbert le 25 mars 1994;
Tresnay le 7 juin 1994;
Trévol le 31 mai 1994;
Bessay-sur-Allier le 31 mai 1994;
La Ferté-Hauterive le 7 mai 1994;
Saint-Loup le 29 avril 1994;
Varennes-sur-Allier le 31 mai 1994;
Langy le 21 avril 1994;
Saint-Gérand-le-Puy le 25 avril 1994;
Saint-Prix le 15 mai 1994;
Saint-Pierre-Laval le 27 mai 1994;
Le Crozet le 27 mai 1994;
La Pacaudière le 19 mai 1994;
Ambierle le 2 mai 1994;
Saint-Germain-Lespinasse le 27 avril 1994;
Saint-Romain-la-Motte le 9 juin 1994;
Mably le 10 mai 1994;
Saint-Cyr-de-Favières le 31 mai 1994;
Vendranges le 27 mai 1994;
Balbigny le 3 mai 1994,
sur l'attribution du caractère de route express;
Vu les lettres du préfet de la Nièvre en date du 11 avril 1994 au président du conseil général, aux maires des communes de Sermoise-sur-Loire, Challuy,
Saint-Parize-le-Châtel, du préfet de l'Allier en date du 5 avril 1994 au président du conseil général, aux maires des communes de Villeneuve-sur-Allier, Toulon-sur-Allier, Saint-Gérand-de-Vaux, Rongères,
Périgny, Lapalisse, Droiturier, Chatelus, Andelaroche, du préfet de la Loire en date du 14 avril 1994 au président du conseil général, aux maires de Saint-Martin-d'Estreaux, Changy, Saint-Forgeux-Lespinasse, Neaux, Neulise,
Saint-Marcel-de-Félines, Vivans, sollicitant leur avis sur le projet d'attribution du caractère de route express;
Vu le procès-verbal de clôture, en date du 19 avril 1995, de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central ouverte le 16 février 1994;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1), les travaux:
    a) D'aménagement à 2 x 2 voies des sections de la R.N. 7:
    - de Cosnes-Cours-sur-Loire-Sud à Pouilly-sur-Loire (du P.R. 20,800 au P.R. 34,700);
    - de la déviation de Pougues-les-Eaux (du P.R. 55,000 au P.R. 63,650);
    - de Magny-Cours-Sud à Saint-Pierre-de-Moutier-Nord (du P.R. 84,350 au P.R. 92,000);
    - de Saint-Pierre-de-Moutier-Sud à Avermes (du P.R. 94,600 au P.R. 11,500 dans l'Allier);
    - de Toulon-sur-Allier à Saint-Germain-Lespinasse-Nord (du P.R. 24,000 au P.R. 18,810 dans la Loire);
    - de Saint-Germain-Lespinasse-Sud à Mably (échangeur de la Demi-Lieue) (du P.R. 22,250 au P.R. 28,690);
    b) D'aménagement à 2 x 2 voies des sections de la R.N. 82:
    - de L'Hôpital-sur-Rhins à Neulise-Nord (du P.R. 0,000 au P.R. 6,550);
    - de Neulise-Sud à Balbigny (du P.R. 11,700 au P.R. 16,000);
    c) De dénivellation du carrefour R.N. 7-R.N. 82 (du P.R. 41,200 au P.R.
    41,720);
    d) D'aménagement du système d'échange de la déviation de Mesves-sur-Loire;
    e) De réalisation des ouvrages et installations induits par les classements en autoroute de la déviation de Cosne-Cours-sur-Loire et en route express de la déviation de Saint-Pierre-de-Moutier.


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution des travaux prévus par les articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 du code rural.


  • Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cosne-Cours-sur-Loire, Pougues-les-Eaux et Chaulgnes, dans le département de la Nièvre, de Trévol, Avermes,
    Toulon-sur-Allier, Bessay-sur-Allier, Saint-Loup, Varennes-sur-Allier,
    Saint-Gérand-le-Puy et Lapalisse, dans le département de l'Allier, de Saint-Martin-d'Estreaux, Saint-Romain-la-Motte et Balbigny, dans le département de la Loire, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1):
    En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires des communes susvisées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.


  • Art. 5. - L'ensemble de la voie comprise entre Cosne-Cours-sur-Loire et La Marche (du P.R. 16,000 au P.R. 51,895) et de Chaulgnes (du P.R. 55,800) à Nevers-Sud (échangeur de Sermoise) est classé dans la catégorie des autoroutes sur une longueur de 64 km environ, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).


  • Art. 6. - Le statut de route express est attribué, conformément au plan 1/50 000 annexé au présent décret (1), à l'ensemble de l'itinéraire sur une longueur de 153 km environ, constitué:
    a) Par la R.N. 7:
    - de l'échangeur de Sermoise à l'extrémité Sud de la déviation de Nevers (P.R. 77,650);
    - de Magny-Cours-Sud à Avermes (du P.R. 84,350 au P.R. 11,500 dans l'Allier);
    - de l'extrémité Sud de la déviation de Moulins à Mably (du P.R. 20,800 au P.R. 28,690 dans la Loire);
    - de L'Hôpital-sur-Rhins au carrefour avec la R.N. 82 (du P.R. 41,200 au P.R. 41,720);
    b) Par la R.N. 82 du carrefour avec la R.N. 7 à Balbigny (du P.R. 0,000 au P.R. 16,000).


  • Art. 7. - L'accès de la route express est interdit en permanence:
    - aux piétons;
    - aux cavaliers;
    - aux cycles;
    - aux animaux;
    - aux véhicules à traction non mécanique;
    - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation;
    - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation;
    - aux tricycles et quadricycles à moteur;
    - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route;
    - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
    par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
    Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.


  • Art. 8. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 septembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS

Le ministre de l'environnement,

CORINNE LEPAGE



(1) Il peut être pris connaissance de ces documents:

- à la direction départementale de la Nièvre, 2, rue des Patis, B.P. 13,

58028 Nevers Cedex;

- à la direction départementale de l'Allier, 51, boulevard Saint-Exupéry,

B.P. 1749, 03017 Moulins Cedex;

- à la direction départementale de la Loire, 48, avenue de la Libération,

B.P. 509, 42007 Saint-Etienne Cedex 1.

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