Décret du 15 septembre 1995 approuvant une modification aux statuts de la Société française du tunnel routier du Fréjus

Version INITIALE

NOR : EQUR9500989D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
du ministre de l'intérieur et du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu le code de la voirie routière;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, et notamment son article 110-1;
Vu la loi no 72-627 du 5 juillet 1972 autorisant l'approbation de la convention entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus et du protocole relatif aux questions fiscales et douanières, signés à Paris le 23 février 1972;
Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, et notamment son article 7, modifié par l'article 50 de la loi no 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et par l'article 42 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social;
Vu le décret no 56-1425 du 27 décembre 1956 modifié pris pour l'application de la loi no 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes, et notamment son article 13;
Vu le décret no 73-521 du 28 mai 1973 portant publication de la convention entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus et du protocole relatif aux questions fiscales et douanières, signés à Paris le 23 février 1972;
Vu le décret du 15 janvier 1974 relatif à la concession du tunnel routier du Fréjus;
Vu le décret no 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier du Fréjus;
Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société française du tunnel routier du Fréjus en date du 28 juin 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Est approuvée la modification de l'article 24 des statuts de la Société française du tunnel routier du Fréjus, adoptée par l'assemblée générale extraordinaire de cette société en date du 28 juin 1993, dont le texte est annexé au présent décret.


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    MODIFICATION APPORTEE AUX STATUTS


    Article 24

    Rôle du président du conseil d'administration


    Le deuxième alinéa de l'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < La limite d'âge applicable aux fonctions de président est fixée à soixante-quinze ans. > >
Fait à Paris, le 15 septembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRE

Le ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation et de la citoyenneté,

CLAUDE GOASGUEN

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANCOIS D'AUBERT

Le secrétaire d'Etat aux finances,

HERVE GAYMARD



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