Arrêté du 25 août 1995 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à l'organisation, la nature et la pondération des épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

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NOR : SANH9502716A

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment ses articles 3 et 4;
Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers;
Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers et universitaires;
Vu le décret no 90-92 du 24 février 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins et de recherche dentaire;
Vu le décret no 95-568 du 6 mai 1995 relatif aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social;
Vu le décret no 95-561 du 6 mai 1995 relatif aux fonctions prévues à l'article 3 et à l'article 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social;
Vu le décret no 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier en application des articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social;
Vu l'arrêté du 6 mars 1989 modifié relatif à l'organisation du concours national de praticien hospitalier et l'examen des candidatures à la fonction de praticien associé;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié fixant la liste des sections,
sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques.
Vu l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à l'organisation, la nature et la pondération des épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
    < < Les épreuves nationales d'aptitude prévues au deuxième alinéa des articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 susvisé sont les suivantes: > >
  • Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
    < < Les épreuves de médecine, de radiologie et imagerie médicale sont organisées à Strasbourg. > >
  • Art. 3. - A l'article 11 de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé, après le dernier alinéa, sont ajoutés les mots: < < Toute note inférieure à 6 est éliminatoire > >.


  • Art. 4. - A l'article 12 de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé, après le dernier alinéa, sont ajoutés les mots: < < Toute note inférieure à 6 est éliminatoire > >.


  • Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé est complété par les mots: < < L'évaluation des titres et travaux est cotée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1; l'évaluation des services rendus est cotée de 0 à 25 et affectée du coefficient 1. > >
  • Art. 6. - Le premier alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
    < < Après délibération en séance plénière, le jury établit par discipline ou spécialité les listes des praticiens ayant satisfait aux épreuves nationales d'aptitude. Les candidats ayant obtenu un total de points inférieur à la moyenne seront éliminés. Les candidats ne peuvent être classés que s'ils ont participé à l'ensemble des épreuves. > >
  • Art. 7. - Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 août 1995.

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur, de la recherche

et de l'insertion professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des enseignements supérieurs,

C. FORESTIER

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du chef de service:

Le sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers,

B. BOUQUET

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