Décret du 22 mai 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9520250D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. François Renouard,
    ministre plénipotentiaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Renouard,
    ministre plénipotentiaire, Mme Monique Berger de Nomazy, conservateur général du patrimoine, Mlles Monique Constant, conservateur en chef du patrimoine, et Jeanne Texier, conseiller des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


  • Art. 3. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mai 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 13,4 Mo