Décret du 7 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ACVC9500013D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 1r juin 1995 portant nomination au cabinet du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacques Menu, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.


  • Art. 2. - Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juin 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

PIERRE PASQUINI

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