Arrêtés du 2 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9500127A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu les arrêtés des 20 et 24 mai 1995 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice;
Vu l'arrêté du 20 mai 1995 portant délégation de signature,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Patrick Hubert, directeur adjoint du cabinet, et à M. Pierre Builly, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juin 1995.

JACQUES TOUBON



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