Arrêté du 23 octobre 1995 relatif à une régie d'avances

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 23 octobre 1995, le montant de l'avance à consentir au régisseur de la direction générale des douanes et droits indirects est porté à 300 000 F.