Arrêté du 6 novembre 1995 portant création d'une régie de recettes temporaire de la direction des Monnaies et médailles

Version INITIALE

NOR : ECOP9500572A

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret no 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif à l'organisation de la direction des Monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette direction;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est institué, du 28 novembre au 31 décembre 1995, une régie de recettes temporaire de la direction des Monnaies et médailles à l'occasion de la tenue d'une exposition-vente dans l'hôtel Hilton de Bruxelles (Belgique). Cette régie percevra les produits provenant de la cession de bijoux, médailles, bronzes et monnaies de collection ainsi que le montant des souscriptions afférentes à ces produits.


  • Art. 2. - Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées sur un compte ouvert à la B.B.L. (Banque Bruxelles Lambert) dans les conditions suivantes:
    - les chèques sont remis à l'encaissement au plus tard le lendemain de leur réception;
    - les espèces sont versées dès que leur montant atteint l'équivalent de 5 000 FF;
    - les recettes par carte bancaire sont domiciliées sur le compte ouvert à la B.B.L.


  • Art. 3. - Le régisseur de recettes dispose d'un fonds de caisse permanent d'un montant équivalent à 1 000 FF.


  • Art. 4. - Le régisseur est dispensé de cautionnement.


  • Art. 5. - Le régisseur est nommé par décision du directeur des Monnaies et médailles avec l'agrément de l'agent comptable.


  • Art. 6. - Le directeur des Monnaies et médailles et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

P.-L. MARIEL

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 45,7 Mo