Arrêté du 25 juillet 1995 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole, option Gestion forestière

Version INITIALE

NOR : AGRE9501484A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural, notamment le livre VIII;
Vu le décret no 89-201 du 4 avril 1989 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole;
Vu l'arrêté du 18 juin 1971 modifié portant modalités d'attribution du brevet de technicien supérieur agricole;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de l'enseignement et de la recherche;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé un brevet de technicien supérieur agricole, option Gestion forestière.


  • Art. 2. - Le référentiel professionnel fait l'objet de l'annexe I du présent arrêté.
    Le référentiel du diplôme qui définit les objectifs de formation, les contenus, les horaires et l'organisation des enseignements constitue l'annexe II du présent arrêté.
    La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves du premier et du deuxième groupe sont précisés à l'annexe III du présent arrêté.
    Les procédures relatives à la mise en oeuvre du ou des modules d'initiative locale font l'objet d'instructions nationales particulières.


  • Art. 3. - Pour les candidats relevant de la voie scolaire, la durée du stage est de dix à quatorze semaines dont huit sont prises sur la période scolaire.
    Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la période de stage est adaptée dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.


  • Art. 4. - Les candidats relevant des articles 7, 8 et 9 du décret du 4 avril 1989 susvisé sont soumis à la modalité de délivrance mise en oeuvre par l'établissement, conformément au titre IV du même décret.


  • Art. 5. - Les candidats ajournés à une session précédente, les candidats libres et de l'enseignement à distance ainsi que les candidats au titre de la formation professionnelle continue qui subissent les épreuves terminales indiquent lors de leur inscription s'ils choisissent de subir l'examen dans sa forme globale ou épreuve par épreuve, conformément à l'article 22 du décret du 4 avril 1989 susvisé.


  • Art. 6. - A compter de la publication du présent arrêté, est abrogé l'arrêté du 16 juillet 1965 modifié portant création du brevet de technicien supérieur agricole, option Productions forestières.
    Il reste toutefois en vigueur pour les candidats devant se présenter à la session d'examen de 1996.
    Les candidats ajournés à la session normale d'examen de 1996 du brevet de technicien supérieur agricole mentionné au premier alinéa du présent article pourront choisir de se présenter, selon les dispositions de l'arrêté du 18 juin 1971 susvisé qui reste applicable dans ce cas, à deux sessions supplémentaires d'examen organisées en 1996 et 1997.


  • Art. 7. - Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter des entrées en formation qui conduisent à la session d'examen de 1997.


  • Art. 8. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Les annexes peuvent être consultées au ministère de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général, technologique et professionnel, bureau des enseignements technologiques et professionnels), 1 ter, avenue de Lowendal, 75349 Paris 07 SP.
    Les annexes peuvent être acquises à titre onéreux au Centre national de promotion rurale, B.P. 100, Marmilhat, 63370 Lempdes.
Fait à Paris, le 25 juillet 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'enseignement

et de la recherche,

H.-H. BICHAT



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