Arrêtés du 27 juillet 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520694A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 1995:
    La démission de M. Laurent (Jean-Louis, Joseph), notaire à la résidence de Divonne-les-Bains (Ain), est acceptée;
    La société Jean-Louis Laurent et Marie-Eve Roze-Sylvestre, notaires,
    associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Divonne-les-Bains (Ain), en remplacement de M. Laurent (Jean-Louis, Joseph);
    M. Laurent (Jean-Louis, Joseph) et Mme Sylvestre (Marie-Eve, Colette,
    Frédérique), épouse Roze, sont nommés notaires associés.