Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 8 août 1995, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 1 du budget primitif de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1995 sont fixés à la somme nette de 54 000 000 F ventilée conformément aux délibérations du conseil d'administration du 27 juin 1995.