Arrêté du 8 août 1995 portant approbation du compte financier de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1994

Version INITIALE

NOR : SANP9502483A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 8 août 1995, le compte financier de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1994 est arrêté à la somme nette de 5 963 840,18 F en recettes et dépenses.