Arrêté du 1er août 1995 modifiant l'arrêté du 15 février 1993 modifié fixant les modalités et le programme du concours pour le recrutement des pharmaciens inspecteurs de santé publique

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NOR : SANG9502009A

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Le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique;
Vu l'arrêté du 15 février 1993 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme du concours pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les dispositions statutaires de l'article 5 de l'arrêté du 15 février 1993 susvisé sont modifiées et complétées comme suit:
    En ce qui concerne le premier paragraphe:
    Ces épreuves sont communes aux premier et deuxième concours et peuvent porter sur des sujets distincts.
    En ce qui concerne les épreuves d'admission:
    La quatrième épreuve d'exercices physiques est supprimée.
    En ce qui concerne les épreuves facultatives:
    Sont ajoutées les épreuves suivantes:
    < < Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités d'organisation figurent en annexe du présent arrêté (coefficient 1);
    < < Une épreuve écrite portant sur le traitement automatisé de l'information (durée: une heure; coefficient 1). > >
  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 15 février 1993 susvisé sont complétées comme suit:
    < < Sont, en outre, adjoints au jury:
    < < Pour l'épreuve portant sur le traitement automatisé de l'information, un ou plusieurs examinateurs spécialisés. > >
  • Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministère de la solidarité entre les générations.
Fait à Paris, le 1er août 1995.

Le ministre de la santé publique

et de l'assurance maladie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget:

Le sous-directeur,

D. ROUAUD

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

Le ministre chargé de l'intégration

et de la lutte contre l'exclusion,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget:

Le sous-directeur,

D. ROUAUD

Le ministre de la solidarité entre les générations,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget:

Le sous-directeur,

D. ROUAUD

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