Arrêté du 19 juillet 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois (Brosserie)

Version INITIALE

NOR : TEFT9500783A

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 28 mars 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 décembre 1994, portant extension de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 et des avenants et annexes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant no 2 du 30 mars 1995 à l'accord national du 1er mars 1986 instituant une nouvelle classification des emplois dans l'industrie de la brosserie conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu l'accord Salaires du 30 mars 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 mai 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national de classifications concernant l'industrie de la brosserie, entrant dans celui de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions de:
    - l'avenant no 2 du 30 mars 1995 à l'accord national du 1e mars 1986 instituant une nouvelle classification des emplois dans l'industrie de la brosserie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
    - l'accord Salaires du 30 mars 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-18 en date du 24 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Fait à Paris, le 19 juillet 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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