Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vules articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vul'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 avril 1995, portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant;
Vul'avenant du 13 février 1995 à l'accord de prévoyance du 8 mars 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vula demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vul'avis publié au Journal officiel du 15 juin 1995;
Vules avis recueillis au cours de l'enquête;
Vul'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:
Vules articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vul'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 avril 1995, portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant;
Vul'avenant du 13 février 1995 à l'accord de prévoyance du 8 mars 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vula demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vul'avis publié au Journal officiel du 15 juin 1995;
Vules avis recueillis au cours de l'enquête;
Vul'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:
Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des relations du travail:
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN