En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 47 du 26 juin 1995;
Avenant no 48 du 26 juin 1995.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Avenant no 47: salaires minima;
Avenant no 48: portant modification du champ d'application de la convention collective.
La présente convention collective règle sur le territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises de boulangerie et boulangerie-pâtisserie ressortissant aux activités ci-après dénommées par référence à la Nomenclature d'activité française établie par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992.
Code NAF: 15-8 C Boulangerie et boulangerie-pâtisserie.
Signataires:
Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (C.N.B.F.);
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.T.C. pour l'avenant no 47.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la ......................................................