Arrêtés du 7 juillet 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 1995:
    Le retrait de M. Laurent (Guy, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Laurent et Jean-Pierre Le Goubin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Deuil-la-Barre (Val-d'Oise), est accepté;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Laurent et Jean-Pierre Le Goubin, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Jean-Pierre Le Goubin, notaire associé > >.