Décret du 5 mai 1995 portant nomination à la commission de conciliation et d'expertise douanière

Version INITIALE

NOR : JUSA9500084D

  • Par décret en date du 5 mai 1995, Mme Isabelle Brotons, conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommée en qualité de membre suppléant à la commission de conciliation et d'expertise douanière, en remplacement de M. James Lecardeur.