Arrêtés du 3 mai 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520419A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1995, M. Danan (Jean-François) est nommé notaire à la résidence du Plan-de-Cuques (Bouches-du-Rhône), office créé.