Arrêtés du 3 mai 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520406A

  • Par arrté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1995:
    Le retrait de M. Mas (Jean, Henry, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Mas, Michel Popineau, Henry Pelte,
    Jean-Marc Marel et Christophe Popineau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Denis (Réunion), est accepté.
    La raison sociale de la société Jean Mas, Michel Popineau, Henry Pelte,
    Jean-Marc Marel et Christophe Popineau, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Michel Popineau, Henry Pelte, Jean-Marc Marel et Christophe Popineau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.