Arrêtés du 24 mars 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520269A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1995, M. Mentrel (Jean-Luc) est nommé notaire à la résidence de Belleville-sur-Saône (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Luc Mentrel, notaire associé, titulaire d'un office notarial, dissoute par le présent arrêté.