Arrêtés du 27 mars 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520274A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 1995, M. Hugounenc (Léon, Hubert, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), office créé.