Arrêté du 27 mars 1995 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520270A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 1995, Mme Costa (Catherine, Marie-Françoise), épouse Malot,
    est nommée notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Malot (Hervé, Guy, Marie, Joseph) à la résidence de Lorgues (Var).