Décret no 95-355 du 3 avril 1995 fixant pour 1995 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance

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NOR : ECOT9526135D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu le code des caisses d'épargne;
Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1662 du 29 décembre 1994);
Vu le décret no 54-1080 du 6 novembre 1954 modifié relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 mars 1995,
Décrète:

  • Art. 1er. - Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 1995 à 18,5 milliards de francs.


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

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